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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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214 petitions

60,542 signatories in total · government response in 36 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée619 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Agnès Maltais · · response on (35 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée34 signatories

    Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique

    Presented by Georges Mamelonet · · response on (28 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée30 signatories

    Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique

    Presented by Agnès Maltais · · response on (28 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée347 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Denise Beaudoin · · response on (40 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée30 signatories

    Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique

    Presented by Claude Bachand · · response on (33 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée195 signatories

    Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles

    Presented by Etienne-Alexis Boucher · · response on (22 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée74 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Etienne-Alexis Boucher · · response on (41 days)

  8. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization25,120 signatories

    Projet de règlement modifiant le régime pédagogique et le calendrier scolaire

    Presented by Pierre Curzi · · response on (50 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée2,217 signatories

    Prolongement de la ligne bleue du métro de Montréal vers l'est

    Presented by Filomena Rotiroti · · response on (50 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée1,944 signatories

    Accès en garderie à contribution réduite pour toutes les familles du Québec

    Presented by Gérard Deltell · · response on (35 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée834 signatories

    Augmentation du salaire du maire de Saint-Barthélemy

    Presented by André Villeneuve · · response on (29 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée682 signatories

    Protection de l'écoterritoire de l'Anse-à-l'Orme, à Sainte-Anne-de-Bellevue

    Presented by Geoffrey Kelley · · response on (49 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée83 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Guy Leclair · · response on (42 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée5,225 signatories

    Soutien aux parents d'un enfant handicapé

    Presented by Danielle Doyer · · response on (28 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée4,327 signatories

    Le Québec et l'énergie nucléaire

    Presented by Amir Khadir · · response on (47 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée510 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Émilien Pelletier · · response on (47 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée627 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Denis Trottier · · response on (15 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée298 signatories

    Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles

    Presented by Marie Bouillé · · response on (29 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée5,622 signatories

    Traitements hyperbares

    Presented by André Villeneuve · · response on (37 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée62 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Alexandre Cloutier · · response on (16 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée4,674 signatories

    Gouvernance des établissements d'enseignement de niveau universitaire

    Presented by Marie Malavoy · · response on (42 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée3,487 signatories

    Mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu versée par un régime public d'indemnisation

    Presented by Amir Khadir · · response on (42 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée3,154 signatories

    Mesure fiscale visant les bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu versée par un régime public d'indemnisation

    Presented by Amir Khadir · · response on (42 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée347 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by André Villeneuve · · response on (21 days)

Petitions — National Assembly of Québec