Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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47 petitions
67,108 signatories in total
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Ghislain Bolduc ·
Modification de la loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Sylvain Roy ·
Revendications concernant le droit au logement
Presented by André Villeneuve ·
Maintien des services de la Maison Miclette
Presented by Marie Bouillé ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Françoise David ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Stéphane Le Bouyonnec ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Stéphane Billette ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Maryse Gaudreault ·
Modification de la Loi sur les coopératives de services financiers
Presented by Donald Martel ·
Opposition au projet de voies réservées sur l'autoroute Henri-IV, à Québec
Presented by Éric Caire ·
Maintien des services du CLSC Meilleur à l'Épiphanie
Presented by François Legault ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Daniel Breton ·
Financement du Centre de réadaptation de l’Ouest de Montréal (CROM)
Presented by Geoffrey Kelley ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Roland Richer ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Sébastien Schneeberger ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Irvin Pelletier ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Pierre Moreau ·
Modification de la Loi sur les coopératives de services financiers
Presented by Donald Martel ·
Distribution des produits invendus aux banques alimentaires et organismes communautaires
Presented by Maryse Gaudreault ·
Modification du projet de loi n° 60 concernant l'interdiction du port de symboles religieux
Presented by Robert Poëti ·
Nationalisation des services préhospitaliers d'urgence
Presented by Gilles Chapadeau ·
Réforme des services d'interprétation pour les personnes sourdes ou malentendantes
Presented by Françoise David ·
Annulation des coupes forestières projetées sur le mont Kaaikop et ses environs
Presented by Scott McKay ·
Modification de la Loi sur le tabac afin de protéger les jeunes
Presented by Sylvie Roy ·