Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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180 petitions
56,825 signatories in total · government response in 122 days (median)
Modification de la Loi sur les cités et villes afin d'obliger les municipalités de 35 000 habitants et plus à se doter d'un vérificateur général
Presented by André Villeneuve · · response on (23 days)
Clauses de baux résidentiels interdisant la possession d'animaux de compagnie
Presented by Manon Massé · · response on (116 days)
Accès aux plans d'eau du Québec
Presented by Yves St-Denis · · response on (117 days)
Réouverture du pont Félix-Gabriel-Marchand, situé à Mansfield-et-Pontefract
Presented by André Fortin · · response on (111 days)
Modification du Règlement de l'aide financière aux études pour les parents-étudiants
Presented by Véronique Hivon · · response on (131 days)
Publication des données du Registre des lobbyistes et du Registre des entreprises
Presented by Amir Khadir · · response on (117 days)
Remplacement de la taxe foncière par une taxe progressive et progressiste
Presented by Amir Khadir · · response on (117 days)
Agrandissement de l'École Saint-Roch, à Saint-Roch-de-Richelieu
Presented by Sylvain Rochon · · response on (117 days)
Agrandissement de l'École Saint-Roch, à Saint-Roch-de-Richelieu
Presented by Sylvain Rochon · · response on (117 days)
Mise en place d'un programme de stérilisation pour les chats
Presented by Claude Cousineau · · response on (118 days)
Opposition aux coupures en éducation
Presented by Nicole Léger · · response on (118 days)
Soutien aux familles ayant un ou des enfants handicapés
Presented by François Bonnardel · · response on (132 days)
Remplacement du terme «ambulance» par le terme «paramédic» sur l'uniforme des paramédics du Québec
Presented by Diane Lamarre · · response on (118 days)
Application des conditions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal aux élus et ex-élus provinciaux, municipaux et aux magistrats québécois
Presented by Alexandre Cloutier · · response on (126 days)
Modification de la liste des cas de « force majeure » de l’entente du 13 décembre 2006 intervenue entre le gouvernement du Québec et Alcan
Presented by Alexandre Cloutier · · response on (125 days)
Lutte contre la pauvreté et maintien des programmes de soutien aux personnes vulnérables
Presented by Ghislain Bolduc · · response on (104 days)
Annulation des coupures imposées aux directions régionales de santé publique
Presented by Manon Massé · · response on (125 days)
Accréditation des fédérations sportives québécoises et mise sur pied d’une Équipe-Québec
Presented by Sylvain Pagé · · response on (125 days)
Cours de musique obligatoire pour les enfants du primaire
Presented by Véronique Hivon · · response on (126 days)
Vote électronique dans les universités pour toutes les questions concernant les grèves et leur reconduction
Presented by Stéphane Billette · · response on (133 days)
Projet de construction d'une ligne à 735 kV de la Chamouchouane–Bout-de-l’Île
Presented by Nicolas Marceau · · response on (133 days)
Statut d'établissement autonome au Collège Champlain–St-Lawrence
Presented by Véronique Hivon · · response on (125 days)
Financement du programme AccèsLogis
Presented by Bernard Drainville · · response on (126 days)
Cessation des mesures d'austérité pénalisant directement les femmes
Presented by Benoit Charette · · response on (126 days)