Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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162 petitions
76,944 signatories in total · government response in 131 days (median)
Retour du train de passagers en Gaspésie
Presented by Sylvain Roy · · response on (133 days)
Retour du train de passagers en Gaspésie
Presented by Sylvain Roy · · response on (133 days)
Moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC vers les GMF
Presented by Diane Lamarre · · response on (140 days)
Maintien du versement de la paye de vacances en ajout du salaire hebdomadaire aux travailleurs saisonniers des usines de pêche
Presented by Gaétan Lelièvre · · response on (125 days)
Utilisation des emprises existantes et recours à l’enfouissement pour le projet de ligne à haute tension du Grand-Brûlé – Dérivation Saint-Sauveur
Presented by Benoit Charette · · response on (125 days)
Admissibilité du Biophare de Sorel-Tracy au Programme d’aide au fonctionnement des institutions muséales
Presented by Sylvain Rochon · · response on (126 days)
Autorisation de tourner à gauche au feu vert dans le secteur Bellemare à Louiseville
Presented by Marc H. Plante · · response on (128 days)
Maintien de la couverture publique d’assurance pour la médication utilisée pour traiter l’infertilité
Presented by Diane Lamarre · · response on (131 days)
Mise sur pied d'une commission d’enquête publique sur l’octroi des contrats informatiques au gouvernement du Québec
Presented by Guy Leclair · · response on (131 days)
Retrait du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
Presented by François Bonnardel · · response on (133 days)
Retrait du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
Presented by François Bonnardel · · response on (133 days)
Modification de la Loi sur la protection de la jeunesse relativement aux droits des familles d’accueil
Presented by Jean-François Lisée · · response on (131 days)
Modification de la Loi sur la protection de la jeunesse relativement aux droits des familles d’accueil
Presented by Sébastien Schneeberger · · response on (131 days)
Accord de partenariat avec les municipalités et conditions de travail des employés municipaux
Presented by Martine Ouellet · · response on (134 days)
Maintien du poste de Commissaire à la santé et au bien-être
Presented by Diane Lamarre · · response on (147 days)
Retrait du projet de loi n° 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire
Presented by Françoise David · · response on (132 days)
Soutien aux services de garde en milieu familial publics
Presented by Sylvain Pagé · · response on (128 days)
Soutien aux services de garde en milieu familial publics
Presented by Sylvain Pagé · · response on (128 days)
Priorisation de la lutte contre l'analphabétisme
Presented by Norbert Morin · · response on (128 days)
Conditions entourant la vente et l'adoption d'animaux
Presented by David Birnbaum · · response on (132 days)
Maintien des services et des soins de première ligne en pharmacie
Presented by Nicole Léger · · response on (132 days)
Maintien des services et des soins de première ligne en pharmacie
Presented by Nicole Léger · · response on (131 days)
Abolition des horaires particuliers en vigueur pour les ambulanciers dans plusieurs régions du Québec
Presented by Ghislain Bolduc · · response on (131 days)
Admissibilité du Biophare de Sorel-Tracy au Programme d’aide au fonctionnement des institutions muséales
Presented by Sylvain Rochon · · response on (19 days)