Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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4 petitions

71,327 signatories in total · government response in 69 days (median)

Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization14,134 signatories
Consultation sur les conditions de vie des personnes aînées au Québec
Presented by Harold LeBel · September 21, 2017 · response on October 19, 2017 (28 days)
Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization10,854 signatories
Annulation de la directive relativement à la hausse des tarifs de stationnement dans les établissements de santé et de services sociaux
Presented by Diane Lamarre · June 9, 2017 · response on September 27, 2017 (110 days)
Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization18,430 signatories
Encadrement de la pratique de l’ostéopathie et création d’un ordre professionnel des ostéopathes
Presented by Amir Khadir · May 31, 2017 · response on October 5, 2017 (127 days)
Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization27,909 signatories
Rétablissement à 65 ans de l’admissibilité au crédit d'impôt accordé en raison de l'âge
Presented by Harold LeBel · March 15, 2017 · response on April 4, 2017 (20 days)

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Consultation sur les conditions de vie des personnes aînées au Québec

Annulation de la directive relativement à la hausse des tarifs de stationnement dans les établissements de santé et de services sociaux

Encadrement de la pratique de l’ostéopathie et création d’un ordre professionnel des ostéopathes

Rétablissement à 65 ans de l’admissibilité au crédit d'impôt accordé en raison de l'âge