Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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152 petitions
65,435 signatories in total · government response in 40 days (median)
Neutralité religieuse des familles d'accueil
Presented by André Lamontagne · · response on (28 days)
Rétablissement à 65 ans de l’admissibilité au crédit d'impôt accordé en raison de l'âge
Presented by Harold LeBel · · response on (20 days)
Bonification du crédit d'impôt pour solidarité pour pallier la hausse des prix des aliments
Presented by Harold LeBel · · response on (41 days)
Établissement d'un cadre de référencement relatif à l'offre de services de soins à domicile
Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)
Bonification du crédit d'impôt pour solidarité pour pallier la hausse des prix des aliments
Presented by Harold LeBel · · response on (41 days)
Établissement d'un cadre de référencement relatif à l'offre de services de soins à domicile
Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)
Révision des critères relatifs à l'établissement des frais d’hébergement dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée
Presented by François Bonnardel · · response on (43 days)
Langues d'affichage des avis de sécurité routière
Presented by David Birnbaum · · response on (22 days)
Rétablissement et pérennité des services de santé au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville
Presented by Donald Martel · · response on (22 days)
Rétablissement et pérennité des services de santé au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville
Presented by Donald Martel · · response on (22 days)
Langues d'affichage des avis de sécurité routière
Presented by David Birnbaum · · response on (22 days)
Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts
Presented by Manon Massé · · response on (44 days)
Création d'une commission d’enquête judiciaire indépendante provinciale afin d’enquêter sur la relation entre les femmes autochtones du Québec et les institutions policières
Presented by Manon Massé · · response on (33 days)
Financement d'un programme provincial pour lutter contre la fracture numérique au Québec
Presented by Martine Ouellet · · response on (62 days)
Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale
Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)
Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale
Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)
Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière
Presented by Manon Massé · · response on (34 days)
Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière
Presented by Manon Massé · · response on (34 days)
Admissibilité des personnes sourdes aux classes de permis de conduire 4B et 4C
Presented by François Bonnardel · · response on (49 days)
Bonification des prestations d'adoption du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
Presented by Robert Poëti · · response on (41 days)
Adoption d'une loi visant à imposer le recyclage du plastique de type 6
Presented by Nathalie Roy · · response on (14 days)
Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice
Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)
Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice
Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)
Modification du Code civil du Québec en matière d'adoption
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (40 days)