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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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76 petitions

91,854 signatories in total · government response in 33 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée258 signatories

    Admissibilité à la gratuité des médicaments et à la couverture de certains frais médicaux

    Presented by Nicolas Marceau · · response on (14 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée201 signatories

    Panneaux de type Kali-Flash à l’intersection des rues Saint-Jean-Baptiste et Spénard à Sainte-Madeleine

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (41 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée121 signatories

    Possibilité d'effectuer des stages de programmes universitaires dans les 17 régions du Québec

    Presented by Sylvain Roy · · response on (27 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée8 signatories

    Admissibilité des ligues d’activités collectives de loisir aux demandes de licence de tirage - Activité de moitié-moitié

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (27 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée287 signatories

    Entrée sécuritaire à Colombier

    Presented by Martin Ouellet · · response on (16 days)

  6. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization12,579 signatories

    Financement des organismes d’action communautaire autonome

    Presented by Manon Massé · · response on (33 days)

  7. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization12,578 signatories

    Financement des organismes d’action communautaire autonome

    Presented by Harold LeBel · · response on (33 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée6,498 signatories

    Amendement à l'article 115.1 du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation

    Presented by André Lamontagne · · response on (33 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée978 signatories

    Retrait de l'obligation d'accompagnement de l'apprenti motocycliste

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (41 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée4,693 signatories

    Envoi en commission parlementaire du dossier d'Yves Michaud pour étude

    Presented by Maka Kotto · · response on (29 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée1,113 signatories

    Mise en place de mesures d’accommodement pour les étudiants sensibles aux ondes électromagnétiques

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (30 days)

  12. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization14,233 signatories

    Financement du Spinraza pour tous les patients atteints d’amyotrophie spinale

    Presented by Dave Turcotte · · response on (33 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée6,024 signatories

    Opposition aux projets de pipeline

    Presented by Marc H. Plante · · response on (35 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée4,134 signatories

    Financement du Réseau d'accueil des agents et agentes de la paix (la Vigile)

    Presented by Raymond Bernier · · response on (33 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée2,051 signatories

    Moratoire sur la décision du Centre Miriam d'exclure des Programmes d’intégration communautaire les personnes adultes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme

    Presented by Amir Khadir · · response on (33 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée1,930 signatories

    Financement du Spinraza pour tous les patients atteints d’amyotrophie spinale

    Presented by Dave Turcotte · · response on (33 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée523 signatories

    Financement du Réseau d'accueil des agents et agentes de la paix (la Vigile)

    Presented by Raymond Bernier · · response on (33 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée7,980 signatories

    Instauration et application d’un plan d’action relatif à la maladie de Lyme

    Presented by Sylvain Pagé · · response on (64 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée7,226 signatories

    Programme québécois de procréation assistée

    Presented by François Paradis · · response on (34 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée6,157 signatories

    Financement des organismes d’action communautaire autonome

    Presented by Manon Massé · · response on (34 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée1,046 signatories

    Instauration et application d’un plan d’action relatif à la maladie de Lyme

    Presented by Sylvain Pagé · · response on (64 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée810 signatories

    Encadrement de l'usage du cannabis au Québec

    Presented by Benoit Charette · · response on (34 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée244 signatories

    Mesures fiscales octroyées aux occupants des résidences privées pour aînés

    Presented by Jean-Denis Girard · · response on (15 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée182 signatories

    Mesures fiscales octroyées aux occupants des résidences privées pour aînés

    Presented by Jean-Denis Girard · · response on (15 days)

Petitions — National Assembly of Québec