Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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76 petitions
91,854 signatories in total · government response in 33 days (median)
Admissibilité à la gratuité des médicaments et à la couverture de certains frais médicaux
Presented by Nicolas Marceau · · response on (14 days)
Panneaux de type Kali-Flash à l’intersection des rues Saint-Jean-Baptiste et Spénard à Sainte-Madeleine
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (41 days)
Possibilité d'effectuer des stages de programmes universitaires dans les 17 régions du Québec
Presented by Sylvain Roy · · response on (27 days)
Admissibilité des ligues d’activités collectives de loisir aux demandes de licence de tirage - Activité de moitié-moitié
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (27 days)
Entrée sécuritaire à Colombier
Presented by Martin Ouellet · · response on (16 days)
Financement des organismes d’action communautaire autonome
Presented by Manon Massé · · response on (33 days)
Financement des organismes d’action communautaire autonome
Presented by Harold LeBel · · response on (33 days)
Amendement à l'article 115.1 du projet de loi n° 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation
Presented by André Lamontagne · · response on (33 days)
Retrait de l'obligation d'accompagnement de l'apprenti motocycliste
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (41 days)
Envoi en commission parlementaire du dossier d'Yves Michaud pour étude
Presented by Maka Kotto · · response on (29 days)
Mise en place de mesures d’accommodement pour les étudiants sensibles aux ondes électromagnétiques
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (30 days)
Financement du Spinraza pour tous les patients atteints d’amyotrophie spinale
Presented by Dave Turcotte · · response on (33 days)
Opposition aux projets de pipeline
Presented by Marc H. Plante · · response on (35 days)
Financement du Réseau d'accueil des agents et agentes de la paix (la Vigile)
Presented by Raymond Bernier · · response on (33 days)
Moratoire sur la décision du Centre Miriam d'exclure des Programmes d’intégration communautaire les personnes adultes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme
Presented by Amir Khadir · · response on (33 days)
Financement du Spinraza pour tous les patients atteints d’amyotrophie spinale
Presented by Dave Turcotte · · response on (33 days)
Financement du Réseau d'accueil des agents et agentes de la paix (la Vigile)
Presented by Raymond Bernier · · response on (33 days)
Instauration et application d’un plan d’action relatif à la maladie de Lyme
Presented by Sylvain Pagé · · response on (64 days)
Programme québécois de procréation assistée
Presented by François Paradis · · response on (34 days)
Financement des organismes d’action communautaire autonome
Presented by Manon Massé · · response on (34 days)
Instauration et application d’un plan d’action relatif à la maladie de Lyme
Presented by Sylvain Pagé · · response on (64 days)
Encadrement de l'usage du cannabis au Québec
Presented by Benoit Charette · · response on (34 days)
Mesures fiscales octroyées aux occupants des résidences privées pour aînés
Presented by Jean-Denis Girard · · response on (15 days)
Mesures fiscales octroyées aux occupants des résidences privées pour aînés
Presented by Jean-Denis Girard · · response on (15 days)