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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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110 petitions

49,355 signatories in total · government response in 123 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée306 signatories

    Mise en œuvre d’initiatives pour lutter contre la pollution causée par les mégots de cigarette

    Presented by Catherine Dorion · · response on (116 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée919 signatories

    Installation de caméras dans les autos-patrouilles et le port de caméras corporelles par les agents patrouilleurs

    Presented by Gregory Kelley · · response on (112 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée611 signatories

    Installation de caméras dans les autos-patrouilles et port de caméras corporelles par les agents patrouilleurs

    Presented by Gregory Kelley · · response on (112 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée130 signatories

    Retrait de tous les signes religieux de l'enceinte de l'Assemblée nationale

    Presented by Catherine Fournier · · response on (117 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée1,644 signatories

    Retrait des établissements publics d’enseignement de l’application du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l’État

    Presented by Jennifer Maccarone · · response on (113 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée1,374 signatories

    Moratoire sur le projet Royalmount

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (114 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée1,450 signatories

    Accessibilité de l’aide financière aux études aux personnes ayant des handicaps émergents

    Presented by Manon Massé · · response on (118 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée933 signatories

    Protection de l'eau de la rivière Richelieu

    Presented by Catherine Fournier · · response on (124 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée1,874 signatories

    Respect des droits et maintien des services aux personnes ainées demeurant dans les résidences privées

    Presented by Christine Labrie · · response on (118 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée1,465 signatories

    Respect des droits et maintien des services aux personnes ainées demeurant dans les résidences privées

    Presented by Geneviève Hébert · · response on (125 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée598 signatories

    Pénurie de places en service de garde à Matane

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (113 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée54 signatories

    Déménagement de la succursale de la Société québécoise du cannabis (SQDC) de Saint-Janvier

    Presented by Lucie Lecours · · response on (147 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée281 signatories

    Suivis du projet de la construction du Réseau express métropolitain

    Presented by Monique Sauvé · · response on (140 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée51 signatories

    Élargissement des pouvoirs du Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec

    Presented by Catherine Fournier · · response on (149 days)

  15. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization13,590 signatories

    Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (115 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée8,771 signatories

    Réforme de la Régie du logement

    Presented by Andrés Fontecilla · · response on (122 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée1,530 signatories

    Réforme de la Régie du logement

    Presented by Andrés Fontecilla · · response on (120 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée420 signatories

    Hausse des budgets alloués pour intégrer des intervenants en loisir dans les hébergements pour personnes aînées

    Presented by Méganne Perry Mélançon · · response on (129 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée9,176 signatories

    Mise en pratique de la démarche de santé intégrative

    Presented by Marilyne Picard · · response on (124 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée1,833 signatories

    Installation de stations de remplissage de lave-glace

    Presented by Marie Montpetit · · response on (131 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée1,205 signatories

    Clarification de la notion de dangerosité pour les ordonnances de traitement obligatoire

    Presented by Lise Lavallée · · response on (124 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée265 signatories

    Modification de la Loi sur l'assurance automobile

    Presented by Sylvain Lévesque · · response on (124 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée18 signatories

    Modification de la Loi sur l'assurance automobile

    Presented by Sylvain Lévesque · · response on (124 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée857 signatories

    Abolition des sacs de plastique à usage unique dans les commerces

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (132 days)

Petitions — National Assembly of Québec