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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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110 petitions

53,796 signatories in total · government response in 41 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée1,298 signatories

    Introduction d'options véganes variées dans les cantines publiques

    Presented by Sol Zanetti · · response on (96 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée926 signatories

    Maintien de la structure actuelle des commissions scolaires

    Presented by Alexandre Leduc · · response on (96 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée532 signatories

    Représentation des parents d’élèves handicapés en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage au sein de l'instance décisionnelle scolaire

    Presented by Jennifer Maccarone · · response on (96 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée561 signatories

    Système d’évaluation des baux de villégiature

    Presented by Marie-Louise Tardif · · response on (97 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée753 signatories

    Ajustement des dettes des personnes assistées sociales

    Presented by Catherine Dorion · · response on (110 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée81 signatories

    Mise en place d’un fichier central d’identification par photo pour les transactions et le financement

    Presented by Francine Charbonneau · · response on (112 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée2,335 signatories

    Retour du train à Gaspé

    Presented by Méganne Perry Mélançon · · response on (85 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée802 signatories

    Intervention dans la gestion municipale à Saint-Élie-de-Caxton

    Presented by Isabelle Melançon · · response on (90 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée262 signatories

    Intervention dans la gestion municipale à Saint-Élie-de-Caxton

    Presented by Isabelle Melançon · · response on (90 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée617 signatories

    Retrait de tous les compteurs numériques communicants ou non

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (90 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée2,008 signatories

    Demande à la SQDC d'adopter une politique d'emballage plus écologique

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (30 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée6,765 signatories

    Abolition des frais de stationnement dans les hôpitaux et les CHSLD

    Presented by André Fortin · · response on (24 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée135 signatories

    Processus d'indemnisation des victimes d'accident de la route

    Presented by Eric Lefebvre · · response on (35 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée6,884 signatories

    Maintien des services de l’urgence Cloutier-du Rivage, secteur du Cap-de-la-Madeleine en Mauricie

    Presented by André Fortin · · response on (33 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée92 signatories

    Maintien des services de l’urgence Cloutier-du Rivage, secteur du Cap-de-la-Madeleine en Mauricie

    Presented by André Fortin · · response on (33 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée122 signatories

    Gestion des inondations et programme d'aide aux sinistrés des villes d'Oka et de Saint-Placide

    Presented by Mario Laframboise · · response on (34 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée7,551 signatories

    Services de santé de proximité dans la MRC de Coaticook

    Presented by Geneviève Hébert · · response on (21 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée5,693 signatories

    Ajout des systèmes de surveillance du glucose en continu à la liste des accessoires remboursés par la RAMQ

    Presented by David Birnbaum · · response on (33 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée1,315 signatories

    Accès à Internet très haute vitesse aux Îles-de-la-Madeleine

    Presented by Joël Arseneau · · response on (41 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée741 signatories

    Ajout des systèmes de surveillance du glucose en continu à la liste des accessoires remboursés par la RAMQ

    Presented by David Birnbaum · · response on (33 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée702 signatories

    Accès à Internet très haute vitesse aux Îles-de-la-Madeleine

    Presented by Joël Arseneau · · response on (41 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée16 signatories

    Prolongement du réseau d’aqueduc de la Municipalité de Saint-Barnabé

    Presented by Simon Allaire · · response on (41 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée8,435 signatories

    Modification de la Loi concernant les soins de fin de vie relativement aux critères de fin de vie

    Presented by Geneviève Hébert · · response on (35 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée5,170 signatories

    Prestation des services de santé et des services sociaux

    Presented by Sol Zanetti · · response on (35 days)

Petitions — National Assembly of Québec