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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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113 petitions

18,582 signatories in total · government response in 33 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée2,091 signatories

    Restriction de l'utilisation et de la fabrication de la styromousse

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (33 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée1,612 signatories

    Modification du projet de loi n° 29 afin de permettre aux hygiénistes dentaires de travailler sans ordonnance et en première ligne

    Presented by Gabriel Nadeau-Dubois · · response on (33 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée1,326 signatories

    Ajout d'un lien entre les routes 117 et 333 permettant un accès à l'autoroute 15

    Presented by Youri Chassin · · response on (33 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée1,123 signatories

    Réforme de l'épreuve obligatoire de mathématiques en sixième année

    Presented by Suzanne Blais · · response on (35 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée734 signatories

    Maintien de la qualité des soins buccodentaires au Québec

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (33 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée535 signatories

    Étiquetage détaillé des poissons et des fruits de mer en vente au Québec

    Presented by Marwah Rizqy · · response on (33 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée309 signatories

    Modification des critères d’admissibilité du «Programme de remboursement des frais relatifs à l’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité»

    Presented by Richard Campeau · · response on (33 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée131 signatories

    Modification du projet de loi n° 29 afin de permettre aux hygiénistes dentaires de travailler sans ordonnance et en première ligne

    Presented by Gabriel Nadeau-Dubois · · response on (33 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée128 signatories

    Restriction de l'utilisation et de la fabrication de la styromousse

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (33 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée80 signatories

    Modification du projet de loi n° 29 afin de permettre aux hygiénistes dentaires de travailler sans ordonnance et en première ligne

    Presented by Gabriel Nadeau-Dubois · · response on (33 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée1,044 signatories

    Retrait du financement accordé au projet Hidroituango par la Caisse de dépôt et placement du Québec

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (34 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée872 signatories

    Adoption d'un modèle du «consentement présumé» en matière de don d’organes et de tissus

    Presented by Eric Girard · · response on (34 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée102 signatories

    Désignation d'une journée fériée en commémoration de la fondation de la Nouvelle-France

    Presented by Claire IsaBelle · · response on (34 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée3,830 signatories

    Réduction des émissions d'arsenic et étude sur la santé de la population de Rouyn-Noranda

    Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (35 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée2,108 signatories

    Mesures d’atténuation de la circulation pour la durée des travaux de construction du Réseau express métropolitain (REM)

    Presented by Ruba Ghazal · · response on (35 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée1,927 signatories

    Réduction des émissions d'arsenic et étude sur la santé de la population de Rouyn-Noranda

    Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (35 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée630 signatories

    Offre publique en éducation dans Ahuntsic

    Presented by Gabriel Nadeau-Dubois · · response on (35 days)

Petitions — National Assembly of Québec