Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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112 petitions
170,409 signatories in total · government response in 76 days (median)
Protection du droit d'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise
Presented by David Birnbaum · · response on (74 days)
Maintien du service de traversier de Rivière-du-Loup
Presented by Denis Tardif · · response on (69 days)
Construction d'une école secondaire à Pont-Rouge
Presented by Vincent Caron · · response on (75 days)
Modernisation du cadre législatif entourant la pratique des sages-femmes
Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (77 days)
Construction d'une école secondaire à Pont-Rouge
Presented by Vincent Caron · · response on (81 days)
Rétablissement de l'équité entre les distilleries et les autres producteurs d'alcool
Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (82 days)
Création d'un permis spécial pour la circulation sur les artères municipales avec un quadriporteur muni d'un habitacle
Presented by Sylvain Roy · · response on (83 days)
Création d'un permis spécial pour la circulation sur les artères municipales avec un quadriporteur muni d'un habitacle
Presented by Sylvain Roy · · response on (78 days)
Compensation financière en dédommagement de la perte de qualité de vie due aux travaux du REM à Laval
Presented by Monique Sauvé · · response on (79 days)
Retour du bingo-média au profit de la Fondation Maison la Cinquième saison
Presented by François Jacques · · response on (82 days)
Réouverture des lits à l'hôpital de La Sarre
Presented by Suzanne Blais · · response on (91 days)
Retrait de certains articles au projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
Presented by Manon Massé · · response on (84 days)
Déplacement du régulateur d’Hydro-Québec du secteur Cap-au-Renard, à La Martre
Presented by Méganne Perry Mélançon · · response on (85 days)
Révision des critères des appels d’offres pour l’achat des équipements de protection individuelle
Presented by Gregory Kelley · · response on (91 days)
Réalisation de travaux de stabilisation de la berge ouest de la Rivière du Gouffre dans la municipalité de Saint-Urbain
Presented by Émilie Foster · · response on (89 days)
Annulation du projet de règlement visant à hausser la norme sur le nickel
Presented by Sol Zanetti · · response on (43 days)
Mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales
Presented by Véronique Hivon · · response on (37 days)
Rénovation et maintien en opération de la pisciculture de Lac-des-Écorces
Presented by Chantale Jeannotte · · response on (28 days)
Mise en place de mesures de protection contre la COVID-19 dans les écoles
Presented by Marwah Rizqy · · response on (50 days)
Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière résidentielle
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (28 days)
Mise en place de mesures visant à freiner la spéculation immobilière commerciale
Presented by Ruba Ghazal · · response on (28 days)
Opposition au passeport vaccinal obligatoire
Presented by Claire Samson · · response on (27 days)
Accessibilité garantie aux services éducatifs à la petite enfance et valorisation de la profession d'intervenante en petite enfance
Presented by Véronique Hivon · · response on (43 days)
Moratoire sur les coupes forestières sur le territoire de la Zec des Anses
Presented by Sylvain Roy · · response on (35 days)