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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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42 petitions

56,279 signatories in total · government response in 40 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée9,070 signatories

    Modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété

    Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (30 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée1,943 signatories

    Reconnaissance du travail des préposés en retraitement des dispositifs médicaux du réseau de la santé et des services sociaux

    Presented by Vincent Marissal · · response on (36 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée4,561 signatories

    Transport aérien régional et soutien à la création de la Coopérative de Transport Régional du Québec

    Presented by Joël Arseneau · · response on (35 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée1,088 signatories

    Interdiction de la pesée dans les cégeps

    Presented by Isabelle Melançon · · response on (34 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée1,050 signatories

    Réouverture du service d'obstétrique de l'Hôpital du Pontiac à Shawville

    Presented by André Fortin · · response on (42 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée3,541 signatories

    Carboneutralité du réseau de la santé et des services sociaux d'ici 2040

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (40 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée2,953 signatories

    Maintien de la propriété de la maison Chevalier par l'État québécois

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (19 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée2,025 signatories

    Arrêt de l'utilisation du bromadiolone au Québec, notamment sur les sites de la Sépaq

    Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (40 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée1,532 signatories

    Suspension des autorisations accordées au projet de construction de trois porcheries à Saint-Aldelphe d'ici l'évaluation et l’examen des impacts sur l'environnement du BAPE

    Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (19 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée1,064 signatories

    Développement prioritaire et soutien financier du projet de complexe sportif de l'école Mont-de-la-Salle de Laval

    Presented by Saul Polo · · response on (41 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée992 signatories

    Réforme du droit de la famille et maintien des droits des grands-parents

    Presented by Alexandre Leduc · · response on (41 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée279 signatories

    Reconnaissance des auxiliaires en santé et services sociaux

    Presented by Catherine Dorion · · response on (40 days)

  13. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization21,652 signatories

    Opposition au dégriffage, à la coupe des oreilles, à la coupe de la queue et à la dévocalisation chez les animaux de compagnie

    Presented by Kathleen Weil · · response on (41 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée1,476 signatories

    Fin des travaux du REM de l'Est et analyse des besoins en transport collectif

    Presented by Joël Arseneau · · response on (21 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée1,221 signatories

    Conversion de la garderie de la Gare en CPE

    Presented by Jean Rousselle · · response on (42 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée1,209 signatories

    Maintien des services d'urgences de Senneterre

    Presented by Marie Montpetit · · response on (41 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée519 signatories

    Saisie des statistiques en inhalothérapie

    Presented by Samuel Poulin · · response on (41 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée104 signatories

    Reconnaissance de l'obésité comme une maladie chronique et soutien financier pour les patients atteints d'obésité

    Presented by Marie-Eve Proulx · · response on (42 days)

Petitions — National Assembly of Québec