Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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42 petitions
56,279 signatories in total · government response in 40 days (median)
Modification de l’article 1074.2 du Code civil du Québec relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (30 days)
Reconnaissance du travail des préposés en retraitement des dispositifs médicaux du réseau de la santé et des services sociaux
Presented by Vincent Marissal · · response on (36 days)
Transport aérien régional et soutien à la création de la Coopérative de Transport Régional du Québec
Presented by Joël Arseneau · · response on (35 days)
Interdiction de la pesée dans les cégeps
Presented by Isabelle Melançon · · response on (34 days)
Réouverture du service d'obstétrique de l'Hôpital du Pontiac à Shawville
Presented by André Fortin · · response on (42 days)
Carboneutralité du réseau de la santé et des services sociaux d'ici 2040
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (40 days)
Maintien de la propriété de la maison Chevalier par l'État québécois
Presented by Pascal Bérubé · · response on (19 days)
Arrêt de l'utilisation du bromadiolone au Québec, notamment sur les sites de la Sépaq
Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (40 days)
Suspension des autorisations accordées au projet de construction de trois porcheries à Saint-Aldelphe d'ici l'évaluation et l’examen des impacts sur l'environnement du BAPE
Presented by Émilise Lessard-Therrien · · response on (19 days)
Développement prioritaire et soutien financier du projet de complexe sportif de l'école Mont-de-la-Salle de Laval
Presented by Saul Polo · · response on (41 days)
Réforme du droit de la famille et maintien des droits des grands-parents
Presented by Alexandre Leduc · · response on (41 days)
Reconnaissance des auxiliaires en santé et services sociaux
Presented by Catherine Dorion · · response on (40 days)
Opposition au dégriffage, à la coupe des oreilles, à la coupe de la queue et à la dévocalisation chez les animaux de compagnie
Presented by Kathleen Weil · · response on (41 days)
Fin des travaux du REM de l'Est et analyse des besoins en transport collectif
Presented by Joël Arseneau · · response on (21 days)
Conversion de la garderie de la Gare en CPE
Presented by Jean Rousselle · · response on (42 days)
Maintien des services d'urgences de Senneterre
Presented by Marie Montpetit · · response on (41 days)
Saisie des statistiques en inhalothérapie
Presented by Samuel Poulin · · response on (41 days)
Reconnaissance de l'obésité comme une maladie chronique et soutien financier pour les patients atteints d'obésité
Presented by Marie-Eve Proulx · · response on (42 days)