Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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43 petitions
69,593 signatories in total
Assujettissement du réseau collégial québécois à la Charte de la langue française
Presented by Pascal Bérubé ·
Arrêt des opérations forestières durant la période de chasse à l'orignal, à l'arme à feu, dans les zecs de la Mauricie
Presented by Martin Ouellet ·
Création d'un ministère indépendant de la faune
Presented by Sylvain Roy ·
Demande de fermeture du site d'enfouissement de Drummondville
Presented by Sylvain Gaudreault ·
Reconnaissance des titres de technicien en génie biomédical et de coordonnateur technique en génie biomédical pour l'obtention de la prime escalier
Presented by Monsef Derraji ·
Révision de la date limite d'immatriculation pour bénéficier du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique
Presented by Isabelle Melançon ·
Bonification de la desserte ambulancière de Lévis afin d’offrir des services préhospitaliers d’urgence de qualité
Presented by Stéphanie Lachance ·
Abolition des projets pilotes de téléconsultation en CHSLD
Presented by Vincent Marissal ·
Mise en place d'un service de prélèvements au CLSC de Quyon
Presented by André Fortin ·
Interdiction des clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements
Presented by Manon Massé ·
Adoption du consentement présumé en matière de don d’organes et de tissus
Presented by Claude Reid ·
Régulation des profits de la spéculation immobilière résidentielle
Presented by Andrés Fontecilla ·
Régulation des profits de la spéculation immobilière résidentielle
Presented by Andrés Fontecilla ·
Mise en place de ressources d’hébergement adaptées aux besoins des personnes vivant avec une déficience intellectuelle
Presented by Vincent Marissal ·
Mise en place de ressources d’hébergement adaptées aux besoins des personnes vivant avec une déficience intellectuelle
Presented by Vincent Marissal ·
Mise en place de mesures favorisant l'achat des terrains de golf par les municipalités en vue d'en faire des parcs
Presented by Sylvain Gaudreault ·
Pour plus de projets de logements sociaux, communautaires et abordables à Laval
Presented by Saul Polo ·
Hausse de l'indexation des prestations du Régime des rentes du Québec et établissement d'un revenu minimum garanti pour les ainés
Presented by Sol Zanetti ·
Abolition du délai maximal de six mois pour poursuivre une municipalité
Presented by Alexandre Leduc ·
Respect des droits des locataires des résidences privées pour aînés
Presented by Manon Massé ·
Ajout de mesures visant à prévenir la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool
Presented by Carlos J. Leitão ·
Respect des droits des locataires des résidences privées pour aînés
Presented by Manon Massé ·
Octroi de 10 jours de congé rémunérés pour les victimes de violence conjugale
Presented by Manon Massé ·
Reconnaissance de la COVID longue comme maladie pouvant mener à l'invalidité
Presented by Véronique Hivon ·