Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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42 petitions
108,245 signatories in total · government response in 38 days (median)
Implantation du programme de formation en médecine vétérinaire à La Pocatière
Presented by Mathieu Rivest · · response on (71 days)
Maintien de l’heure avancée de façon permanente
Presented by André Albert Morin · · response on (77 days)
Révision du financement des places adaptées pour les enfants handicapés dans les camps de jour
Presented by Enrico Ciccone · · response on (82 days)
Demande visant à faire de la prévention de la démence une priorité en matière de santé
Presented by Marwah Rizqy · · response on (75 days)
Reconnaissance de tous les titres d’emploi du personnel professionnel et technique du réseau de la santé et des services sociaux pour l’obtention de la prime d’assiduité
Presented by Monsef Derraji · · response on (33 days)
Maintien d'une direction générale locale et du Centre régional de lutte à la base de Maniwaki de la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU)
Presented by André Fortin · · response on (48 days)
Révision de la planification des coupes forestières de la zone de villégiature concentrée au Lac du Missionnaire Nord à Trois-Rives
Presented by Marie-Louise Tardif · · response on (48 days)
Préservation du Boisé d’Auteuil à Laval
Presented by Jean Rousselle · · response on (50 days)
Retrait d'articles au projet de loi 96 qui pourraient avoir un impact négatif sur les citoyens anglophones et les communautés bilingues
Presented by André Fortin · · response on (42 days)
Exemption des exigences linguistiques prévues à la Charte de la langue française et au projet de loi n° 96 pour les étudiants des Premières Nations
Presented by Manon Massé · · response on (42 days)
Moratoire concernant les coupes forestières sur les terres publiques de Saint-Mathieu-du-Parc
Presented by Simon Allaire · · response on (33 days)
Modification du formulaire médical de l’Aide financière aux études afin que toutes les déficiences soient reconnues
Presented by Alexandre Leduc · · response on (21 days)
Reconnaissance du personnel administratif de la catégorie 3 du réseau de la santé et des services sociaux pour l'obtention de la prime «escalier»
Presented by Alexandre Leduc · · response on (26 days)
Subvention de toutes les places en service de garde au Québec
Presented by Saul Polo · · response on (42 days)
Gel des tarifs d'électricité et fixation du tarif résidentiel annuel par la Régie de l'énergie
Presented by Martin Ouellet · · response on (19 days)
Maintien du projet d’agrandissement du Collège Dawson
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (27 days)
Ajout du programme " Techniques de travail social " dans la liste des programmes admissibles aux bourses Perspective Québec
Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)
Opposition à la pollution lumineuse
Presented by Nancy Guillemette · · response on (29 days)
Opposition aux versements d'indemnisation aux entreprises pétrolières et gazières à la suite de l'annulation de permis d'exploitation
Presented by Manon Massé · · response on (16 days)
Amélioration et suivi de la qualité de l'air dans les écoles
Presented by Véronique Hivon · · response on (35 days)
Fin des travaux du REM de l'Est et analyse des besoins en transport collectif
Presented by Joël Arseneau · · response on (34 days)
Levée de l'état d'urgence sanitaire
Presented by Claire Samson · · response on (48 days)
Reconnaissance officielle du Tartan «Plaid du Québec»
Presented by Claire IsaBelle · · response on (34 days)
Reconnaissance officielle du Tartan «Plaid du Québec»
Presented by Claire IsaBelle · · response on (34 days)