Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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9 petitions
203,165 signatories in total · government response in 42 days (median)
Accès aux services en francisation pour les nouveaux arrivants au Québec
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (103 days)
Instauration d'un programme d’accès gratuit à la contraception
Presented by Ruba Ghazal · · response on (63 days)
Mise en place d’une rémunération et de conditions de travail pour les travailleuses en CPE comparables à celles accordées dans le secteur public
Presented by Joël Arseneau · · response on (83 days)
Demande visant à suspendre les modifications apportées au crédit d’impôt pour les services de production cinématographique
Presented by Pascal Bérubé · · response on (91 days)
Parachèvement de l’autoroute 20 de Vaudreuil-Dorion à L'Île-Perrot
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (40 days)
Maintien des titres d'emploi de la catégorie 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales dans le projet de loi n° 15
Presented by André Fortin · · response on (35 days)
Annulation de l'ouverture d'un bureau du Québec en Israël
Presented by Ruba Ghazal · · response on (35 days)
Élargissement du tronçon de l'autoroute 20 entre Rimouski et Mont-Joli
Presented by Pascal Bérubé · · response on (36 days)
Modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (42 days)