Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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127 petitions
42,296 signatories in total · government response in 42 days (median)
Opposition au projet de parc éolien et solaire de TES Canada dans les MRC de Mékinac et Des Chenaux et à toute forme de privatisation de l’électricité
Presented by Haroun Bouazzi · · response on (42 days)
Bonification de la Politique de déplacement des usagers du ministère de la Santé et des Services sociaux
Presented by Joël Arseneau · · response on (41 days)
Bonification de la Politique de déplacement des usagers du ministère de la Santé et des Services sociaux
Presented by Joël Arseneau · · response on (41 days)
Demande pour offrir un délai supplémentaire de cinq ans aux organismes du Centre communautaire Ahuntsic avant la reprise des locaux
Presented by Haroun Bouazzi · · response on (42 days)
Mise sur pied d'actions pour la promotion de la recherche et des traitements concernant le trouble développemental du langage
Presented by Elisabeth Prass · · response on (42 days)
Demande de modification législative visant à faciliter le développement de l'agrotourisme au Québec
Presented by Sylvie D'Amours · · response on (26 days)
Annulation de la hausse du taux de taxation des gains en capital au Québec
Presented by Monsef Derraji · · response on (47 days)
Accessibilité aux subventions de l'État pour les personnes autistes possédant un chien d'assistance
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (41 days)
Réintégration des diagnostics évidents donnant accès au Programme de solidarité sociale
Presented by Elisabeth Prass · · response on (42 days)
Agrandissement et modernisation de l’Hôpital Pierre-Boucher
Presented by Joël Arseneau · · response on (42 days)
Accessibilité aux subventions de l'État pour les personnes autistes possédant un chien d'assistance
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (41 days)
Amélioration de l’accès aux services de garde pour les enfants à besoins particuliers
Presented by Donald Martel · · response on (20 days)
Maintien et prolongation des prestations d'invalidité de la CNESST
Presented by Louis Lemieux · · response on (41 days)
Maintien de l'acte notarié technologique à distance
Presented by André Albert Morin · · response on (48 days)
Mise sur pied de mesures pour assurer un environnement de travail sain pour les élus municipaux
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (42 days)
Révision des directives régissant le traitement des patients atteints de problèmes de santé mentale
Presented by Elisabeth Prass · · response on (44 days)
Maintien de la Traverse Rivière-du-Loup–Saint-Siméon
Presented by Amélie Dionne · · response on (116 days)
Prévention de la profanation des tombes des fondateurs et colons irlandais de la Ville de Saint-Colomban
Presented by Gregory Kelley · · response on (116 days)
Accessibilité aux laissez-passer du Festival d’été de Québec
Presented by Etienne Grandmont · · response on (117 days)
Parachèvement de la Route verte entre les municipalités de Lanoraie et de Sainte-Geneviève-de-Berthier
Presented by Joël Arseneau · · response on (119 days)
Opposition à l’annulation des dessertes de la colline parlementaire par la Société de transport de Lévis
Presented by Etienne Grandmont · · response on (119 days)
Instauration de mesures concernant l'exposition des jeunes aux écrans
Presented by Elisabeth Prass · · response on (123 days)
Reconnaissance juridique et financière de l'importance de la restauration écologique
Presented by Etienne Grandmont · · response on (148 days)
Gratuité des produits menstruels
Presented by Ruba Ghazal · · response on (105 days)