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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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111 petitions

36,568 signatories in total · government response in 40 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée2,094 signatories

    Maintien des compensations versées aux centres de services scolaires dans le cadre de l’entente sur la mise à disposition de leurs installations à des fins récréatives municipales

    Presented by Vincent Marissal · · response on (61 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée268 signatories

    Moratoire sur l’émission de nouveaux permis d’hébergement touristique dans le Vieux-Montréal

    Presented by Jennifer Maccarone · · response on (42 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée363 signatories

    Demande visant à augmenter l'allocation de participation au programme PAAS Action

    Presented by Désirée McGraw · · response on (29 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée578 signatories

    Abolition du délai d’accès au Programme de revenu de base pour les personnes autistes et/ou en situation de handicap

    Presented by Sol Zanetti · · response on (40 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée115 signatories

    Reconnaissance des problèmes de santé mentale et de suicide chez les hommes

    Presented by Claude Reid · · response on (48 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée1,297 signatories

    Création d'une aire protégée agricole et naturelle sur le territoire de Rabaska à Lévis

    Presented by Sol Zanetti · · response on (37 days)

  7. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization16,101 signatories

    Construction de l’urgence, des soins intensifs et du bloc opératoire au Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

    Presented by Suzanne Blais · · response on (21 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée9,665 signatories

    Construction de l’urgence, des soins intensifs et du bloc opératoire au Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos

    Presented by Suzanne Blais · · response on (21 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée84 signatories

    Demande visant à autoriser la transformation des dépouilles par la méthode de la terramation

    Presented by Youri Chassin · · response on (47 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée211 signatories

    Maintien du projet de construction d'une nouvelle école à Nicolet

    Presented by Donald Martel · · response on (42 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée2,265 signatories

    Rémunération des stagiaires à la maîtrise infirmière praticienne spécialisée

    Presented by Madwa-Nika Cadet · · response on (47 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée1,186 signatories

    Accès et consolidation des soins de plaies de pression pour les personnes lésées médullaires

    Presented by Elisabeth Prass · · response on (21 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée594 signatories

    Réévaluation des mesures en sécurité routière concernant le transport scolaire pour les piétons et les écoliers en autobus

    Presented by Suzanne Blais · · response on (47 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée376 signatories

    Accès et consolidation des soins de plaies de pression pour les personnes lésées médullaires

    Presented by Elisabeth Prass · · response on (21 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée1,371 signatories

    Intervention par les autorités en cas d'intrusion non autorisée sur une terre privée

    Presented by Simon Allaire · · response on (28 days)

Petitions — National Assembly of Québec