Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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14 petitions
288,220 signatories in total · government response in 46 days (median)
Maintien d'une enveloppe budgétaire dédiée à l’achat de livres et le développement des coins lectures dans les écoles
Presented by Gabriel Nadeau-Dubois ·
Instauration d'un mécanisme d’imputabilité et de révision dans les dossiers de violence conjugale
Presented by Ruba Ghazal ·
Augmentation du nombre de cycles de fécondation in vitro (FIV) couverts par la RAMQ
Presented by Marwah Rizqy ·
Élargissement du programme d’accès aux pompes à insuline et à leurs fournitures aux adultes vivant avec un diabète de type 1 ou un diabète auto-immun latent de l’adulte
Presented by Guillaume Cliche-Rivard ·
Retrait du chapitre 1 du projet de loi n° 20, Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Presented by Andrés Fontecilla ·
Mise en place d'une clause de droit acquis dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise
Presented by Andrés Fontecilla ·
Retrait du projet de loi n° 9, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec
Presented by Sol Zanetti ·
Exclusion des jeux de société, passe-temps, produits ludiques et accessoires créatifs des obligations d’emballage en vertu de la Charte de la langue française
Presented by Linda Caron ·
Interdiction de la vente et de la distribution de boissons énergisantes caféinées chez les mineurs
Presented by Guillaume Cliche-Rivard ·
Imposition d'un moratoire pour sauvegarder les arbres sur le tracé du tramway de Québec
Presented by Maïté Blanchette Vézina ·
Demande visant à améliorer et à stabiliser le financement des organismes communautaires et des organismes à but non lucratif au Québec
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (42 days)
Maintien des budgets alloués au programme « La culture à l’école » et aux sorties scolaires en milieu culturel
Presented by Gabriel Nadeau-Dubois · · response on (50 days)
Retrait du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (50 days)
Retrait de l'article 29 portant sur l'avortement du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Presented by Ruba Ghazal · · response on (37 days)