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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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36 petitions

19,006 signatories in total · government response in 41 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée3,917 signatories

    Demande visant à cesser les investissements de fonds publics pour le troisième lien entre Québec et Lévis

    Presented by Etienne Grandmont · · response on (40 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée600 signatories

    Rénovation de l’Institut universitaire en santé mentale Douglas

    Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (40 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée360 signatories

    Accès aux systèmes de surveillance du glucose en continu pour les personnes vivant avec le diabète de type 2

    Presented by Marc Tanguay · · response on (19 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée334 signatories

    Demande visant à cesser les investissements de fonds publics pour le troisième lien entre Québec et Lévis

    Presented by Etienne Grandmont · · response on (40 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée5,788 signatories

    Abolition de la taxe de vente perçue par le Québec sur les vêtements usagés pour les enfants

    Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée5,154 signatories

    Demande visant à permettre l'enterrement en linceul

    Presented by Vincent Marissal · · response on (41 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée1,564 signatories

    Restauration et protection de la mission universitaire au Québec

    Presented by André Fortin · · response on (22 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée97 signatories

    Demande visant à retirer le délai accordé aux propriétaires d'une piscine résidentielle pour se conformer aux normes de sécurité en vigueur

    Presented by Christine Labrie · · response on (41 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée96 signatories

    Suspension de l'obligation de porter l'uniforme scolaire pour les personnes autistes si les options offertes ne sont pas adéquates

    Presented by Elisabeth Prass · · response on (41 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée16 signatories

    Demande visant à permettre l'enterrement en linceul

    Presented by Vincent Marissal · · response on (41 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée870 signatories

    Demande visant une réforme du régime d’indemnisation de la SAAQ

    Presented by Etienne Grandmont · · response on (23 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée210 signatories

    Demande visant l'augmentation du remboursement des frais de transport pour les visites médicales et les activités thérapeutiques

    Presented by Etienne Grandmont · · response on (42 days)

Petitions — National Assembly of Québec