Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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148 petitions
640,151 signatories in total · government response in 56 days (median)
Construction de l’urgence, des soins intensifs et du bloc opératoire au Centre hospitalier Hôtel-Dieu d'Amos
Presented by Suzanne Blais · · response on (21 days)
Accès aux services en francisation pour les nouveaux arrivants au Québec
Presented by Guillaume Cliche-Rivard · · response on (103 days)
Instauration d'un programme d’accès gratuit à la contraception
Presented by Ruba Ghazal · · response on (63 days)
Mise en place d’une rémunération et de conditions de travail pour les travailleuses en CPE comparables à celles accordées dans le secteur public
Presented by Joël Arseneau · · response on (83 days)
Demande visant à suspendre les modifications apportées au crédit d’impôt pour les services de production cinématographique
Presented by Pascal Bérubé · · response on (91 days)
Parachèvement de l’autoroute 20 de Vaudreuil-Dorion à L'Île-Perrot
Presented by Marie-Claude Nichols · · response on (40 days)
Maintien des titres d'emploi de la catégorie 1 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales dans le projet de loi n° 15
Presented by André Fortin · · response on (35 days)
Annulation de l'ouverture d'un bureau du Québec en Israël
Presented by Ruba Ghazal · · response on (35 days)
Élargissement du tronçon de l'autoroute 20 entre Rimouski et Mont-Joli
Presented by Pascal Bérubé · · response on (36 days)
Modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (42 days)
Adoption d'une réforme électorale pour la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel mixte
Presented by Pascal Bérubé · · response on (68 days)
Annulation de la hausse des frais de scolarité des étudiants provenant de l'extérieur du Québec
Presented by Marwah Rizqy · · response on (65 days)
Hausses salariales équitables dans le secteur public
Presented by Christine Labrie · · response on (117 days)
Mise en place de mesures visant à encadrer les personnes potentiellement violentes dont l'état mental est perturbé
Presented by Simon Allaire · · response on (146 days)
Interdiction des clauses prohibant les animaux de compagnie dans les logements
Presented by Manon Massé ·
Moratoire sur le projet d'implantation d'un portefeuille numérique québécois
Presented by Francine Charbonneau ·
Maintien du projet d’agrandissement du Collège Dawson
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (27 days)
Levée de l'état d'urgence sanitaire
Presented by Claire Samson · · response on (48 days)
Opposition au dégriffage, à la coupe des oreilles, à la coupe de la queue et à la dévocalisation chez les animaux de compagnie
Presented by Kathleen Weil · · response on (41 days)
Retrait de certains articles au projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
Presented by Manon Massé · · response on (84 days)
Mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et conjugales
Presented by Véronique Hivon · · response on (37 days)
Opposition au passeport vaccinal obligatoire
Presented by Claire Samson · · response on (27 days)
Opposition au passeport vaccinal
Presented by Lorraine Richard · · response on (116 days)
Pénurie de places en services de garde éducatifs à l’enfance
Presented by Marc Tanguay · · response on (103 days)