Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2151 petitions
101,314 signatories in total · government response in 67 days (median)
Déplacement de l’entrée de la voie de service vers l’autoroute 440 en direction ouest à Val-des-Brises et Val-des-Arbres
Presented by Virginie Dufour · · response on (41 days)
Déclassement de la centrale nucléaire Gentilly-2
Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (43 days)
Modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (42 days)
Abolition des pénalités aux rentes de retraite des prestataires d'une rente d’invalidité
Presented by Haroun Bouazzi · · response on (43 days)
Rémunération des stages obligatoires
Presented by Alexandre Leduc · · response on (44 days)
Renforcement du suivi des populations d’orignaux au Québec
Presented by André Fortin · · response on (44 days)
Révision des règles encadrant la présence de chiens dans les parcs de la Sépaq
Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (42 days)
Interdiction de l’utilisation de pièges collants pour rongeurs
Presented by Audrey Bogemans · · response on (44 days)
Gratuité du transport scolaire
Presented by Geneviève Hébert · · response on (42 days)
Accessibilité pour la tenue de futurs registres référendaires dans des infrastructures municipales
Presented by Virginie Dufour · · response on (42 days)
Visibilité accrue de la diversité sexuelle et de genre et des configurations familiales dans le matériel scolaire
Presented by Ruba Ghazal · · response on (74 days)
Visibilité accrue de la diversité sexuelle et de genre et des configurations familiales dans le matériel scolaire
Presented by Ruba Ghazal · · response on (74 days)
Déversement des eaux de lixiviation américaines dans le lac Memphrémagog et son bassin versant
Presented by Gilles Bélanger · · response on (74 days)
Adoption d'une réforme électorale pour la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel mixte
Presented by Pascal Bérubé · · response on (68 days)
Ajout d’une section spécifique aux baux entre les résidences privées pour aînés (RPA) et leurs résidents dans le projet de loi n° 31
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (96 days)
Ajout d’une section spécifique aux baux entre les résidences privées pour aînés (RPA) et leurs résidents dans le projet de loi n° 31
Presented by Andrés Fontecilla · · response on (96 days)
Octroi d’un budget pour la démolition et la reconstruction du pavillon des Bâtisseurs de l’école Saint-Noël-Chabanel
Presented by Marwah Rizqy · · response on (76 days)
Consultations supplémentaires et modifications au projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
Presented by Jennifer Maccarone · · response on (77 days)
Analyse des impacts des feux de camp sur la santé
Presented by Alejandra Zaga Mendez · · response on (77 days)
Maintien des services offerts au Pavillon d’éducation communautaire d’Hochelaga-Maisonneuve
Presented by Alexandre Leduc · · response on (61 days)
Parité de traitement entre les avocats des CISSS et des CIUSSS et leurs homologues
Presented by Paul St-Pierre Plamondon · · response on (83 days)
Parité de traitement entre les avocats des CISSS et des CIUSSS et leurs homologues
Presented by Paul St-Pierre Plamondon · · response on (83 days)
Ajout de feux de signalisation piétonniers à l’intersection de la route du Président Kennedy et de l’avenue du Ruisseau
Presented by Stéphanie Lachance · · response on (83 days)
Annulation de la hausse des frais de scolarité des étudiants provenant de l'extérieur du Québec
Presented by Marwah Rizqy · · response on (65 days)