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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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2151 petitions

63,957 signatories in total · government response in 33 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée1,660 signatories

    Modification législative pour assurer la couverture des services sur l’ensemble du territoire des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (33 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée285 signatories

    Modification législative pour assurer la couverture des services sur l’ensemble du territoire des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (33 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée213 signatories

    Construction d'une traverse piétonnière devant l’Hôpital régional de Saint-Jérôme

    Presented by Marc Bourcier · · response on (20 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée183 signatories

    Inclusion des cours de secourisme/RCR dans le programme obligatoire du ministère de l’Éducation

    Presented by Jean-François Roberge · · response on (21 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée1,117 signatories

    Définition de standards québécois des salles de changement pour les personnes handicapées

    Presented by Patrick Huot · · response on (23 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée2,686 signatories

    Rétablissement d'un programme de soutien à la mission des groupes environnementaux

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (21 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée248 signatories

    Neutralité religieuse des familles d'accueil

    Presented by André Lamontagne · · response on (28 days)

  8. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization27,909 signatories

    Rétablissement à 65 ans de l’admissibilité au crédit d'impôt accordé en raison de l'âge

    Presented by Harold LeBel · · response on (20 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée1,383 signatories

    Bonification du crédit d'impôt pour solidarité pour pallier la hausse des prix des aliments

    Presented by Harold LeBel · · response on (41 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée871 signatories

    Établissement d'un cadre de référencement relatif à l'offre de services de soins à domicile

    Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée450 signatories

    Bonification du crédit d'impôt pour solidarité pour pallier la hausse des prix des aliments

    Presented by Harold LeBel · · response on (41 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée286 signatories

    Établissement d'un cadre de référencement relatif à l'offre de services de soins à domicile

    Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée72 signatories

    Révision des critères relatifs à l'établissement des frais d’hébergement dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

    Presented by François Bonnardel · · response on (43 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée6,938 signatories

    Langues d'affichage des avis de sécurité routière

    Presented by David Birnbaum · · response on (22 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée5,653 signatories

    Rétablissement et pérennité des services de santé au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville

    Presented by Donald Martel · · response on (22 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée3,004 signatories

    Rétablissement et pérennité des services de santé au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville

    Presented by Donald Martel · · response on (22 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée43 signatories

    Langues d'affichage des avis de sécurité routière

    Presented by David Birnbaum · · response on (22 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée113 signatories

    Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts

    Presented by Manon Massé · · response on (44 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée7,000 signatories

    Création d'une commission d’enquête judiciaire indépendante provinciale afin d’enquêter sur la relation entre les femmes autochtones du Québec et les institutions policières

    Presented by Manon Massé · · response on (33 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée184 signatories

    Financement d'un programme provincial pour lutter contre la fracture numérique au Québec

    Presented by Martine Ouellet · · response on (62 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée961 signatories

    Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale

    Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée493 signatories

    Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale

    Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée2,137 signatories

    Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière

    Presented by Manon Massé · · response on (34 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée68 signatories

    Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière

    Presented by Manon Massé · · response on (34 days)

Petitions — National Assembly of Québec