Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2151 petitions
63,957 signatories in total · government response in 33 days (median)
Modification législative pour assurer la couverture des services sur l’ensemble du territoire des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)
Presented by Pascal Bérubé · · response on (33 days)
Modification législative pour assurer la couverture des services sur l’ensemble du territoire des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS)
Presented by Pascal Bérubé · · response on (33 days)
Construction d'une traverse piétonnière devant l’Hôpital régional de Saint-Jérôme
Presented by Marc Bourcier · · response on (20 days)
Inclusion des cours de secourisme/RCR dans le programme obligatoire du ministère de l’Éducation
Presented by Jean-François Roberge · · response on (21 days)
Définition de standards québécois des salles de changement pour les personnes handicapées
Presented by Patrick Huot · · response on (23 days)
Rétablissement d'un programme de soutien à la mission des groupes environnementaux
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (21 days)
Neutralité religieuse des familles d'accueil
Presented by André Lamontagne · · response on (28 days)
Rétablissement à 65 ans de l’admissibilité au crédit d'impôt accordé en raison de l'âge
Presented by Harold LeBel · · response on (20 days)
Bonification du crédit d'impôt pour solidarité pour pallier la hausse des prix des aliments
Presented by Harold LeBel · · response on (41 days)
Établissement d'un cadre de référencement relatif à l'offre de services de soins à domicile
Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)
Bonification du crédit d'impôt pour solidarité pour pallier la hausse des prix des aliments
Presented by Harold LeBel · · response on (41 days)
Établissement d'un cadre de référencement relatif à l'offre de services de soins à domicile
Presented by François Bonnardel · · response on (41 days)
Révision des critères relatifs à l'établissement des frais d’hébergement dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée
Presented by François Bonnardel · · response on (43 days)
Langues d'affichage des avis de sécurité routière
Presented by David Birnbaum · · response on (22 days)
Rétablissement et pérennité des services de santé au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville
Presented by Donald Martel · · response on (22 days)
Rétablissement et pérennité des services de santé au Centre Christ-Roi de Nicolet et au Centre multiservices en santé et en services sociaux de Fortierville
Presented by Donald Martel · · response on (22 days)
Langues d'affichage des avis de sécurité routière
Presented by David Birnbaum · · response on (22 days)
Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts
Presented by Manon Massé · · response on (44 days)
Création d'une commission d’enquête judiciaire indépendante provinciale afin d’enquêter sur la relation entre les femmes autochtones du Québec et les institutions policières
Presented by Manon Massé · · response on (33 days)
Financement d'un programme provincial pour lutter contre la fracture numérique au Québec
Presented by Martine Ouellet · · response on (62 days)
Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale
Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)
Augmentation du revenu de travail permis pour les personnes prestataires de l’aide sociale
Presented by Harold LeBel · · response on (43 days)
Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière
Presented by Manon Massé · · response on (34 days)
Moratoire sur toute activité minière sur le territoire des Algonquins du Lac Barrière
Presented by Manon Massé · · response on (34 days)