Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2151 petitions
41,738 signatories in total · government response in 43 days (median)
Admissibilité des personnes sourdes aux classes de permis de conduire 4B et 4C
Presented by François Bonnardel · · response on (49 days)
Bonification des prestations d'adoption du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
Presented by Robert Poëti · · response on (41 days)
Adoption d'une loi visant à imposer le recyclage du plastique de type 6
Presented by Nathalie Roy · · response on (14 days)
Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice
Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)
Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice
Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)
Modification du Code civil du Québec en matière d'adoption
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (40 days)
Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts
Presented by Manon Massé · · response on (35 days)
Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts
Presented by Manon Massé · · response on (35 days)
Certification et logo visant à favoriser les achats de produits québécois
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (35 days)
Ajout de la psychothérapie au panier de services assurés en santé et en services sociaux
Presented by Françoise David · · response on (42 days)
Renouvellement des permis de conduire
Presented by François Bonnardel · · response on (34 days)
Rééquilibrage de la taxation scolaire en dehors de l'île de Montréal
Presented by Guy Ouellette · · response on (35 days)
Financement du centre de ressources périnatales de Laval
Presented by Jean Rousselle · · response on (43 days)
Rééquilibrage de la taxation scolaire en dehors de l'île de Montréal
Presented by Guy Ouellette · · response on (35 days)
Implantation de services supplémentaires en matière d'hémodialyse en Gaspésie
Presented by Gaétan Lelièvre · · response on (76 days)
Opposition aux forages exploratoires et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la Zec Bas-Saint-Laurent
Presented by Pascal Bérubé · · response on (76 days)
Opposition aux forages exploratoires et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la Zec Bas-Saint-Laurent
Presented by Pascal Bérubé · · response on (76 days)
Révision du programme de prothèses mammaires externes
Presented by Pierre Michel Auger · · response on (77 days)
Modification de la Loi sur l’assurance automobile
Presented by Véronyque Tremblay · · response on (77 days)
Modification de la Loi sur l'assurance automobile
Presented by Véronyque Tremblay · · response on (77 days)
Budget dédié aux instructions d’hygiène dentaire pour les enfants de 3 à 9 ans
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (77 days)
Retrait du volet « culture religieuse » du cours Éthique et culture religieuse
Presented by Jean-François Lisée · · response on (98 days)
Lutte contre les violences et le harcèlement vécus par les femmes locataires
Presented by Manon Massé · · response on (78 days)
Agrandissement de l’école secondaire de Chambly
Presented by Jean-François Roberge · · response on (98 days)