Skip to main content
Assemblée nationaledu Québec
Search

Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

Filter the petitions

2151 petitions

41,738 signatories in total · government response in 43 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée317 signatories

    Admissibilité des personnes sourdes aux classes de permis de conduire 4B et 4C

    Presented by François Bonnardel · · response on (49 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée3,423 signatories

    Bonification des prestations d'adoption du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

    Presented by Robert Poëti · · response on (41 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée1,136 signatories

    Adoption d'une loi visant à imposer le recyclage du plastique de type 6

    Presented by Nathalie Roy · · response on (14 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée1,080 signatories

    Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice

    Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée965 signatories

    Création d'un programme d’aide aux sinistrés de résidences affectées par la moisissure ou les champignons et révision des programmes d’accès à la justice

    Presented by Dave Turcotte · · response on (40 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée701 signatories

    Modification du Code civil du Québec en matière d'adoption

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (40 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée567 signatories

    Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts

    Presented by Manon Massé · · response on (35 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée544 signatories

    Évaluation du projet de Réseau électrique métropolitain (REM) et de ses impacts

    Presented by Manon Massé · · response on (35 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée397 signatories

    Certification et logo visant à favoriser les achats de produits québécois

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (35 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée7,622 signatories

    Ajout de la psychothérapie au panier de services assurés en santé et en services sociaux

    Presented by Françoise David · · response on (42 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée37 signatories

    Renouvellement des permis de conduire

    Presented by François Bonnardel · · response on (34 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée4,371 signatories

    Rééquilibrage de la taxation scolaire en dehors de l'île de Montréal

    Presented by Guy Ouellette · · response on (35 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée1,234 signatories

    Financement du centre de ressources périnatales de Laval

    Presented by Jean Rousselle · · response on (43 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée26 signatories

    Rééquilibrage de la taxation scolaire en dehors de l'île de Montréal

    Presented by Guy Ouellette · · response on (35 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée2,897 signatories

    Implantation de services supplémentaires en matière d'hémodialyse en Gaspésie

    Presented by Gaétan Lelièvre · · response on (76 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée1,325 signatories

    Opposition aux forages exploratoires et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la Zec Bas-Saint-Laurent

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (76 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée558 signatories

    Opposition aux forages exploratoires et à l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire de la Zec Bas-Saint-Laurent

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (76 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée1,216 signatories

    Révision du programme de prothèses mammaires externes

    Presented by Pierre Michel Auger · · response on (77 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée952 signatories

    Modification de la Loi sur l’assurance automobile

    Presented by Véronyque Tremblay · · response on (77 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée449 signatories

    Modification de la Loi sur l'assurance automobile

    Presented by Véronyque Tremblay · · response on (77 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée333 signatories

    Budget dédié aux instructions d’hygiène dentaire pour les enfants de 3 à 9 ans

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (77 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée5,345 signatories

    Retrait du volet « culture religieuse » du cours Éthique et culture religieuse

    Presented by Jean-François Lisée · · response on (98 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée4,151 signatories

    Lutte contre les violences et le harcèlement vécus par les femmes locataires

    Presented by Manon Massé · · response on (78 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée2,092 signatories

    Agrandissement de l’école secondaire de Chambly

    Presented by Jean-François Roberge · · response on (98 days)

Petitions — National Assembly of Québec