Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2151 petitions
90,357 signatories in total · government response in 123 days (median)
Garde partagée des enfants appliquée par défaut en cas de séparation
Presented by Sylvie Roy · · response on (15 days)
Mise en marché de la production acéricole au Québec et révision des recommandations du Rapport Gagné
Presented by Harold LeBel · · response on (30 days)
Financement et reconnaissance de l'organisme Jonquière-Médic
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (116 days)
Financement et reconnaissance de l'organisme Jonquière-Médic
Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (116 days)
Construction d'une nouvelle école à Saint-Amable
Presented by Stéphane Bergeron · · response on (117 days)
Construction d'une nouvelle école à Saint-Amable
Presented by Stéphane Bergeron · · response on (117 days)
Suremballage des produits alimentaires dans les épiceries québécoises
Presented by Martine Ouellet · · response on (118 days)
Accessibilité à la voie supplémentaire prévue dans le cadre des travaux d’agrandissement de l’autoroute Laurentienne, à Québec
Presented by Éric Caire · · response on (145 days)
Sauvegarde du point de service du ministère des Transports à Pohénégamook
Presented by Norbert Morin · · response on (119 days)
Nombre maximum d'absences pour les enfants en CPE
Presented by Sylvain Pagé · · response on (119 days)
Annulation du projet de transfert des programmes de réadaptation en déficience physique du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau vers l’Institut de réadaptation Lindsay-Gingras de Montréal
Presented by Amir Khadir · · response on (119 days)
Annulation du projet de transfert des programmes de réadaptation en déficience physique du Centre de réadaptation Lucie-Bruneau vers l’Institut de réadaptation Lindsay-Gingras de Montréal
Presented by Amir Khadir · · response on (119 days)
Modification de la Loi sur les cités et villes afin que toutes les municipalités et les organismes supramunicipaux soient sous le périmètre comptable du Vérificateur général du Québec et sous la juridiction du Protecteur du citoyen du Québec
Presented by Nathalie Roy · · response on (120 days)
Moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC vers les GMF
Presented by Diane Lamarre · · response on (140 days)
Retour du train de passagers en Gaspésie
Presented by Sylvain Roy · · response on (133 days)
Retour du train de passagers en Gaspésie
Presented by Sylvain Roy · · response on (133 days)
Moratoire sur le transfert des ressources professionnelles des CLSC vers les GMF
Presented by Diane Lamarre · · response on (140 days)
Maintien du versement de la paye de vacances en ajout du salaire hebdomadaire aux travailleurs saisonniers des usines de pêche
Presented by Gaétan Lelièvre · · response on (125 days)
Utilisation des emprises existantes et recours à l’enfouissement pour le projet de ligne à haute tension du Grand-Brûlé – Dérivation Saint-Sauveur
Presented by Benoit Charette · · response on (125 days)
Admissibilité du Biophare de Sorel-Tracy au Programme d’aide au fonctionnement des institutions muséales
Presented by Sylvain Rochon · · response on (126 days)
Autorisation de tourner à gauche au feu vert dans le secteur Bellemare à Louiseville
Presented by Marc H. Plante · · response on (128 days)
Maintien de la couverture publique d’assurance pour la médication utilisée pour traiter l’infertilité
Presented by Diane Lamarre · · response on (131 days)
Mise sur pied d'une commission d’enquête publique sur l’octroi des contrats informatiques au gouvernement du Québec
Presented by Guy Leclair · · response on (131 days)
Retrait du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
Presented by François Bonnardel · · response on (133 days)