Petitions
The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.
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2151 petitions
82,807 signatories in total · government response in 130 days (median)
Retrait du projet de loi n° 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi
Presented by François Bonnardel · · response on (133 days)
Modification de la Loi sur la protection de la jeunesse relativement aux droits des familles d’accueil
Presented by Jean-François Lisée · · response on (131 days)
Modification de la Loi sur la protection de la jeunesse relativement aux droits des familles d’accueil
Presented by Sébastien Schneeberger · · response on (131 days)
Accord de partenariat avec les municipalités et conditions de travail des employés municipaux
Presented by Martine Ouellet · · response on (134 days)
Maintien du poste de Commissaire à la santé et au bien-être
Presented by Diane Lamarre · · response on (147 days)
Retrait du projet de loi n° 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire
Presented by Françoise David · · response on (132 days)
Soutien aux services de garde en milieu familial publics
Presented by Sylvain Pagé · · response on (128 days)
Soutien aux services de garde en milieu familial publics
Presented by Sylvain Pagé · · response on (128 days)
Priorisation de la lutte contre l'analphabétisme
Presented by Norbert Morin · · response on (128 days)
Conditions entourant la vente et l'adoption d'animaux
Presented by David Birnbaum · · response on (132 days)
Maintien des services et des soins de première ligne en pharmacie
Presented by Nicole Léger · · response on (132 days)
Maintien des services et des soins de première ligne en pharmacie
Presented by Nicole Léger · · response on (131 days)
Abolition des horaires particuliers en vigueur pour les ambulanciers dans plusieurs régions du Québec
Presented by Ghislain Bolduc · · response on (131 days)
Admissibilité du Biophare de Sorel-Tracy au Programme d’aide au fonctionnement des institutions muséales
Presented by Sylvain Rochon · · response on (19 days)
Abolition des horaires particuliers en vigueur pour les ambulanciers dans plusieurs régions du Québec
Presented by Ghislain Bolduc · · response on (131 days)
Modification des exigences visant l'obtention de l'agrément «Initiative des amis des bébés» (IAB) au Québec
Presented by Caroline Simard · · response on (26 days)
Modification de la législation relativement aux hypothèques légales
Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (20 days)
Adoption de mesures visant à protéger l'industrie québécoise du taxi
Presented by André Drolet · · response on (28 days)
Sauvegarde de la clinique d'infirmières de la Coopérative de solidarité SABSA à Québec
Presented by Agnès Maltais · · response on (40 days)
Agrandissement de l’école primaire Saint-Albert-Le-Grand à Rosemont
Presented by Jean-François Lisée · · response on (26 days)
Monument commémoratif aux personnes décédées ou blessées au travail
Presented by Sylvie D'Amours · · response on (29 days)
Adoption d'une politique publique contre la pollution sonore
Presented by Nicole Ménard · · response on (152 days)
Financement des groupes d’alphabétisation populaire
Presented by Manon Massé · · response on (28 days)
Rétablissement de l’indemnité de remplacement de revenu pour les travailleurs accidentés de 65 ans et plus
Presented by Manon Massé · · response on (35 days)