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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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2151 petitions

20,739 signatories in total · government response in 28 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée3,511 signatories

    Sauvegarde des résidences spécialisées en autisme et en troubles graves du comportement

    Presented by Jean-François Lisée · · response on (26 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée75 signatories

    Priorité à l'éducation publique au Québec

    Presented by Martine Ouellet · · response on (27 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée1,576 signatories

    Reconnaissance et soutien aux proches aidants

    Presented by Lise Lavallée · · response on (27 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée299 signatories

    Opposition à l'implication de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale dans le dossier du transfert des emplois d'Air Canada vers Aveos

    Presented by Alain Therrien · · response on (43 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée19 signatories

    Reconnaissance et soutien aux proches aidants

    Presented by Lise Lavallée · · response on (27 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée3 signatories

    Reconnaissance et soutien aux proches aidants

    Presented by Lise Lavallée · · response on (27 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée2,949 signatories

    Adoption de mesures visant à protéger l'industrie québécoise du taxi

    Presented by André Drolet · · response on (15 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée1,456 signatories

    Financement des centres d’intervention en dépendance et rétablissement des prestations d'aide financière de dernier recours pour les adultes qui y séjournent

    Presented by Jean-François Lisée · · response on (27 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée1,451 signatories

    Modification du Code de la sécurité routière au sujet des voies réservées

    Presented by Martine Ouellet · · response on (27 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée141 signatories

    Modification du Code de la sécurité routière au sujet des voies réservées

    Presented by Martine Ouellet · · response on (27 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée1,535 signatories

    Défusion du secteur Lac-à-la-Tortue de la Ville de Shawinigan

    Presented by Donald Martel · · response on (49 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée2,172 signatories

    Création d’un programme d’aide pour les sinistrés affectés par la mérule pleureuse

    Presented by Harold LeBel · · response on (33 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée470 signatories

    Création d’un programme d’aide pour les sinistrés affectés par la mérule pleureuse

    Presented by Harold LeBel · · response on (33 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée238 signatories

    Rétablissement de l'indemnité de remplacement de revenu pour les travailleurs accidentés de 65 ans et plus

    Presented by Stéphane Bergeron · · response on (27 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée761 signatories

    Régime matrimonial et délais d’appel

    Presented by David Birnbaum · · response on (28 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée253 signatories

    Opposition au projet de loi d'intérêt privé qui modifie la carte électorale de la Ville de Saguenay

    Presented by Alexandre Cloutier · · response on (54 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée118 signatories

    Indexation du montant annuel déboursé par le programme d’appareils fournis aux stomisés permanents

    Presented by David Birnbaum · · response on (28 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée78 signatories

    Droits d'immatriculation des véhicules de déneigement ou de transport à des fins commerciales

    Presented by Chantal Soucy · · response on (42 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée70 signatories

    Indexation du montant annuel déboursé par le programme d’appareils fournis aux stomisés permanents

    Presented by David Birnbaum · · response on (28 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée1,507 signatories

    Étude obligatoire du génocide dans les écoles secondaires du Québec

    Presented by David Birnbaum · · response on (27 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée1,245 signatories

    Étude obligatoire du génocide dans les écoles secondaires du Québec

    Presented by David Birnbaum · · response on (27 days)

  22. Réponse du gouvernement déposée507 signatories

    Construction d'un gymnase à l'École Saint-Victor de Matane

    Presented by Pascal Bérubé · · response on (42 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée226 signatories

    Remboursement des traitements pour l'apnée du sommeil

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (29 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée79 signatories

    Modification de la législation à l'égard des systèmes d'échappement

    Presented by Simon Jolin-Barrette · · response on (42 days)

Petitions — National Assembly of Québec