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Petitions

The right of petition is the only way for an individual to place a subject on Parliament’s agenda. Each petition is presented by a Member, and the government responds to it.

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2151 petitions

29,990 signatories in total · government response in 138 days (median)

  1. Réponse du gouvernement déposée90 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Lisette Lapointe · · response on (138 days)

  2. Réponse du gouvernement déposée71 signatories

    Impôts et taxes sur la masse salariale des petites et moyennes entreprises

    Presented by Danielle Doyer · · response on (118 days)

  3. Réponse du gouvernement déposée52 signatories

    Correction de la route du chemin du Quai au lac Kénogami à Saguenay

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (132 days)

  4. Réponse du gouvernement déposée3,053 signatories

    Traitement des travailleuses et travailleurs accidentés par la Commission de la santé et de la sécurité du travail et certains professionnels de la santé

    Presented by Amir Khadir · · response on (133 days)

  5. Réponse du gouvernement déposée2,104 signatories

    Coût du logement des personnes vivant sous le seuil de pauvreté

    Presented by Carole Poirier · · response on (119 days)

  6. Réponse du gouvernement déposée1,967 signatories

    Adoption d'une charte de la laïcité

    Presented by Louise Beaudoin · · response on (147 days)

  7. Réponse du gouvernement déposée557 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Guillaume Tremblay · · response on (139 days)

  8. Réponse du gouvernement déposée123 signatories

    Impôts et taxes sur la masse salariale des petites et moyennes entreprises

    Presented by Denis Trottier · · response on (119 days)

  9. Réponse du gouvernement déposée2,339 signatories

    Subvention pour les élèves du Collège Boisbriand

    Presented by René Gauvreau · · response on (121 days)

  10. Réponse du gouvernement déposée682 signatories

    Prestations de la sécurité du revenu pour les personnes handicapées inaptes au travail

    Presented by Lorraine Richard · · response on (140 days)

  11. Réponse du gouvernement déposée137 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Mathieu Traversy · · response on (140 days)

  12. Réponse du gouvernement déposée104 signatories

    Recherche d’une paix durable et féconde entre les peuples d’Israël et de Palestine

    Presented by Amir Khadir · · response on (142 days)

  13. Réponse du gouvernement déposée63 signatories

    Impôts et taxes sur la masse salariale des petites et moyennes entreprises

    Presented by Jean-Martin Aussant · · response on (120 days)

  14. Réponse du gouvernement déposée2,105 signatories

    Protection des zones boisées à Saint-Jean-sur-Richelieu

    Presented by Dave Turcotte · · response on (125 days)

  15. Réponse du gouvernement déposée1,076 signatories

    Demande de mesure visant l’interdiction de vente de produits du tabac dont l’emballage n’est pas neutre

    Presented by Bernard Drainville · · response on (146 days)

  16. Réponse du gouvernement déposée484 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Sylvain Gaudreault · · response on (144 days)

  17. Réponse du gouvernement déposée383 signatories

    Protection de la région d’Oka contre tout projet de développement minier

    Presented by Denise Beaudoin · · response on (137 days)

  18. Réponse du gouvernement déposée358 signatories

    Demande de mesure visant l'interdiction de vente de produits du tabac dont l'emballage n'est pas neutre

    Presented by Bernard Drainville · · response on (146 days)

  19. Réponse du gouvernement déposée595 signatories

    Demande d'enquête publique sur l'industrie de la construction

    Presented by Bertrand St-Arnaud · · response on (145 days)

  20. Réponse du gouvernement déposée110 signatories

    Impôts et taxes sur la masse salariale des petites et moyennes entreprises

    Presented by Alexandre Cloutier · · response on (125 days)

  21. Réponse du gouvernement déposée54 signatories

    Impôts et taxes sur la masse salariale des petites et moyennes entreprises

    Presented by Henri-François Gautrin · · response on (125 days)

  22. Réponse du gouvernement déposéeStrong mobilization12,096 signatories

    Création d’un registre des baux obligatoire au Québec

    Presented by Carole Poirier · · response on (126 days)

  23. Réponse du gouvernement déposée705 signatories

    Traitement des travailleuses et travailleurs accidentés par la Commission de la santé et de la sécurité du travail et certains professionnels de la santé

    Presented by Amir Khadir · · response on (140 days)

  24. Réponse du gouvernement déposée682 signatories

    Demande d’enquête publique sur l’industrie de la construction

    Presented by Noëlla Champagne · · response on (146 days)

Petitions — National Assembly of Québec