Projet de loi n° 194Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Legislative progress

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   April 26, 2023

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. ✓

   Étape franchie : Adoption du principe

   June 8, 2023

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction