Projet de loi n° 490Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

Legislative progress

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   April 18, 2023

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. Étape à venir : Adoption du principe

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction