Type: Public du gouvernementAssented to
Projet de loi n° 12Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 2ʳᵉ
- Sponsor
- Kateri Champagne Jourdain
- Progress
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Assented to on
- June 11, 2026
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission des relations avec les citoyens
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission des relations avec les citoyens -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des relations avec les citoyens
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission des relations avec les citoyens -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le