Type: Public du gouvernementAssented to
Projet de loi n° 24Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 2ʳᵉ
- Sponsor
- Simon Jolin-Barrette
- Progress
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Assented to on
- June 12, 2026
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission des relations avec les citoyens
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission des relations avec les citoyens -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des relations avec les citoyens
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission des relations avec les citoyens -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le