Projet de loi n° 596Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne

Legislative progress

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   May 7, 2026

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. Étape à venir : Adoption du principe

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction