Type: Public du gouvernementAssented to
Projet de loi n° 9Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 3ʳᵉ
- Sponsor
- Sonia Bélanger
- Progress
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Assented to on
- June 11, 2026
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de la santé et des services sociaux
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le