Projet de loi n° 895Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances

Legislative progress

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   February 19, 2025

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. Étape à venir : Adoption du principe

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction