Projet de loi n° 991Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat

Legislative progress

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   May 27, 2025

2. Étape à venir : Consultations

3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

4. Étape à venir : Adoption du principe

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction