Type: Public de députéCurrent stage: Présentation
Projet de loi n° 991Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 1ʳᵉ
- Sponsor
- André Albert Morin
- Progress
- 11 pour cent du cheminement franchi
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape à venir : Adoption du principe
Étape à venir : Étude détaillée en commission
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le