Ir al contenido principal
Assemblée nationaledu Québec
Búsqueda

Origen: Public de députéEtapa actual: Présentation

Projet de loi n° 991Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat

Datos

Legislatura
43ᵉ
Sesión
1ʳᵉ
Ponente
André Albert Morin
Avance
11 pour cent du cheminement franchi

Tramitación legislativa

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape à venir : Consultations

  3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape à venir : Adoption du principe

  5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

  6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

  7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape à venir : Adoption

  9. Étape à venir : Sanction

Mise à jour le

Projet de loi n° 991 — Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat — Asamblea Nacional de Quebec