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Type: Public du gouvernementAssented to

Projet de loi n° 10Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

Details

Legislature
43ᵉ
Session
2ʳᵉ
Sponsor
Simon Jolin-Barrette
Progress
100 pour cent du cheminement franchi
Assented to on
June 12, 2026

Legislative progress

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape franchie : Consultations

    — Commission de la culture et de l’éducation

  3. Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape franchie : Adoption du principe

  5. Étape franchie : Étude détaillée en commission

    — Commission de la culture et de l’éducation

  6. Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

    — Commission de la culture et de l’éducation -

  7. Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape franchie : Adoption

  9. Étape franchie : Sanction

Mise à jour le