Origen: Public du gouvernementSancionado
Projet de loi n° 10Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Simon Jolin-Barrette
- Avance
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sancionado el
- 12 de junio de 2026
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de la culture et de l’éducation
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission de la culture et de l’éducation
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission de la culture et de l’éducation -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le