Projet de loi n° 20Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation

Legislative progress

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   February 11, 2026

2. ✓

   Étape franchie : Consultations

   March 26, 2026 — Commission de l'aménagement du territoire

3. ✓

   Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation

   April 1, 2026 — Commission de l’aménagement du territoire -

4. Étape à venir : Adoption du principe

5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction