Origen: Public du gouvernementEtapa actual: Dépôt du rapport de commission — Consultation
Projet de loi n° 20Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Caroline Proulx
- Avance
- 33 pour cent du cheminement franchi
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de l'aménagement du territoire
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission de l’aménagement du territoire -
Étape à venir : Adoption du principe
Étape à venir : Étude détaillée en commission
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le