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Type: D’intérêt privéAssented to

Projet de loi n° 204Loi concernant la Ville de Gatineau

Details

Legislature
43ᵉ
Session
2ʳᵉ
Sponsor
Non précisé
Progress
100 pour cent du cheminement franchi
Assented to on
June 11, 2026

Legislative progress

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape à venir : Consultations

  3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape franchie : Adoption du principe

  5. Étape franchie : Étude détaillée en commission

  6. Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

  7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape franchie : Adoption

  9. Étape franchie : Sanction

Mise à jour le

Projet de loi n° 204 — Loi concernant la Ville de Gatineau — National Assembly of Québec