Type: D’intérêt privéAssented to
Projet de loi n° 204Loi concernant la Ville de Gatineau
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 2ʳᵉ
- Sponsor
- Non précisé
- Progress
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Assented to on
- June 11, 2026
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le