Origen: D’intérêt privéSancionado
Projet de loi n° 204Loi concernant la Ville de Gatineau
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Non précisé
- Avance
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sancionado el
- 11 de junio de 2026
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le