Projet de loi n° 5Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale

Legislative progress

1. ✓

   Étape franchie : Présentation

   December 9, 2025

2. ✓

   Étape franchie : Consultations

   February 10, 2026 — Commission des finances publiques

3. ✓

   Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation

   February 12, 2026 — Commission des finances publiques -

4. ✓

   Étape franchie : Adoption du principe

   February 17, 2026

5. ✓

   Étape franchie : Étude détaillée en commission

   February 18, 2026 — Commission des finances publiques

6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

8. Étape à venir : Adoption

9. Étape à venir : Sanction