Origen: Public du gouvernementEtapa actual: Étude détaillée en commission
Projet de loi n° 5Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 2ʳᵉ
- Ponente
- Eric Girard
- Avance
- 56 pour cent du cheminement franchi
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission des finances publiques
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission des finances publiques -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission des finances publiques
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le