Type: Public du gouvernementAssented to
Projet de loi n° 4Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
Details
- Legislature
- 43ᵉ
- Session
- 3ʳᵉ
- Sponsor
- Ian Lafrenière
- Progress
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Assented to on
- June 11, 2026
Legislative progress
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de l'aménagement du territoire
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission de l’aménagement du territoire -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission de l'aménagement du territoire
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission de l’aménagement du territoire -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le