Origen: Public du gouvernementSancionado
Projet de loi n° 4Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 3ʳᵉ
- Ponente
- Ian Lafrenière
- Avance
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sancionado el
- 11 de junio de 2026
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape franchie : Consultations
— Commission de l'aménagement du territoire
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Consultation
— Commission de l’aménagement du territoire -
Étape franchie : Adoption du principe
Étape franchie : Étude détaillée en commission
— Commission de l'aménagement du territoire
Étape franchie : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
— Commission de l’aménagement du territoire -
Étape franchie : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le