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Assemblée nationaledu Québec
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Type: Public du gouvernementAssented to

Projet de loi n° 7Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027

Details

Legislature
43ᵉ
Session
3ʳᵉ
Sponsor
France-Élaine Duranceau
Progress
100 pour cent du cheminement franchi
Assented to on
June 4, 2026

Legislative progress

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape à venir : Consultations

  3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape franchie : Adoption du principe

  5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

  6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

  7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape franchie : Adoption

  9. Étape franchie : Sanction

Mise à jour le