Origine : Public du gouvernementSanctionné
Projet de loi n° 7Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
Renseignements
- Législature
- 43ᵉ
- Session
- 3ʳᵉ
- Parrain
- France-Élaine Duranceau
- Avancement
- 100 pour cent du cheminement franchi
- Sanctionné le
- 4 juin 2026
Cheminement législatif
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape franchie : Adoption du principe
Étape à venir : Étude détaillée en commission
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape franchie : Adoption
Étape franchie : Sanction
Mise à jour le