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Origen: Public de députéEtapa actual: Présentation

Projet de loi n° 593Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

Datos

Legislatura
43ᵉ
Sesión
1ʳᵉ
Ponente
Virginie Dufour
Avance
11 pour cent du cheminement franchi

Tramitación legislativa

  1. Étape franchie : Présentation

  2. Étape à venir : Consultations

  3. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation

  4. Étape à venir : Adoption du principe

  5. Étape à venir : Étude détaillée en commission

  6. Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée

  7. Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission

  8. Étape à venir : Adoption

  9. Étape à venir : Sanction

Mise à jour le

Projet de loi n° 593 — Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée — Asamblea Nacional de Quebec