Origen: Public de députéEtapa actual: Présentation
Projet de loi n° 992Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
Datos
- Legislatura
- 43ᵉ
- Sesión
- 1ʳᵉ
- Ponente
- Virginie Dufour
- Avance
- 11 pour cent du cheminement franchi
Tramitación legislativa
Étape franchie : Présentation
Étape à venir : Consultations
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Consultation
Étape à venir : Adoption du principe
Étape à venir : Étude détaillée en commission
Étape à venir : Dépôt du rapport de commission — Étude détaillée
Étape à venir : Prise en considération du rapport de commission
Étape à venir : Adoption
Étape à venir : Sanction
Mise à jour le